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1st ed.

Namur : Larcier, 2015

1 online resource (489 pages)

ISBN 9782804480592 (electronic bk.)

ISBN 9782804475482

Commission Universite-Palais (CUP) Ser.

Print version: Thirion, Nicolas Le Code de Droit economique : Principales Innovations Namur : Larcier,c2015 ISBN 9782804475482

Couverture -- Titre -- Copyright -- Titres parus dans le cadre de la Commission Universite-Palais (CUP) -- Sommaire -- 1 - Le Code de droit economique :presentation generale -- Introduction -- Section 1 - Evaluation globale -- A. Du point de vue des procedes legistiques employes -- B. Du point de vue du type de codification privilegie -- C. Du point de vue du maintien du Code de commerce -- D. Du point de vue de l’etendue de la codification -- Section 2 - Evaluation specifique : l’objectif d’uniformisation des concepts -- A. La montee en puissance de la notion d’entreprise en droit positif -- B. La notion d’entreprise dans le Code de droit economique -- Conclusion -- 2 - Le Livre IV du Code de droit economique : protection de la concurrence -- Introduction -- Section 1 - Le droit materiel -- A. Les pratiques restrictives -- B. Le controle des concentrations -- C. Application et pratique decisionnelle -- Section 2 - Le cadre institutionnel -- A. Le cadre general -- B. L’Autorite belge de la concurrence et ses composantes -- Section 3 - Les procedures devant l’ABC -- A. Procedure en matiere de pratiques restrictives -- B. Procedure en matiere de controle des concentrations -- Section 4 - Les recours -- A. Competence exclusive de la cour d’appel de Bruxelles -- B. Pouvoir de pleine juridiction en matiere de pratiques restrictives -- Section 5 - Les procedures devant les juridictions de droit commun -- A. Pouvoirs des cours et tribunaux -- B. La procedure prejudicielle -- C. L’intervention amicus curiae -- Section 6 - Les autres acteurs de l’application des regles de concurrence en Belgique -- A. La Commission pour la concurrence -- B. Le ministre de l’Economie et le Service de la concurrence -- 3 - Pratiques du marche et protection du consommateur -- Introduction -- Section 1 - Definitions.

6 - Le Code de droit economique et le reglement des litiges : reglement extrajudiciaire des litiges de consommation, actions en cessation et en reparation collective (en ce compris les nouvelles competences du tribunal de commerce) -- Introduction -- Section 1 - Le Code de droit economique et le reglement des litiges -- A. Reglement extrajudiciaire des litiges de consommation -- B. Procedures juridictionnelles particulieres -- Section 2 - La loi sur le juge naturel -- A. Competence generale du tribunal de commerce -- B. Valeur du litige -- C. Competences speciales -- D. Competence d’appel -- E. Droit transitoire -- Conclusion -- Table des matieres.

Section 5 - Entree en vigueur du Livre XI -- 5 - La prevention et la repression penale et administrative des violations du Code de droit economique -- Section 1 - Le droit penal en droit economique : entre prevention et repression -- Section 2 - Apercu general du Livre XV du Code de droit economique -- A. Titre Ier : L’exercice de la surveillance, la recherche et la constatation des infractions -- B. Titre II : L’application administrative -- C. Titre III : L’application penale du (…) Code et de ses arretes d’execution -- Section 3 - L’investigation en droit economique -- A. L’investigation ou la surveillance, la recherche et la constatation d’infractions -- B. L’investigation en droit (penal) economique et ses rapports avec le droit commun (art. XV.1) - Lex specialis / Lex generalis -- C. Les acteurs de l’investigation en droit economique -- D. Les competences generales des agents commissionnes -- E. Competences specifiques supplementaires attribuees par arrete royal confirme par une loi (art. XV.10) -- F. Les competences generales des agents commissionnes ayant qualite d’O.P.J.A.P.R. (art. XV.8, 2) -- G. Les competences supplementaires des agents commissionnes specifiques a certains secteurs economiques -- H. Les competences particulieres du ministere public et du juge d’instruction -- I. La coordination et le suivi entre differentes autorites publiques (art. XV.32 a 60) -- J. Un regime d’enquete commun -- Section 4 - La prevention des infractions dans le Code de droit economique -- A. La prevention des infractions economiques par l’0 epouvantail 1 penal -- B. Les mecanismes de 0 drop out 1 -- Section 5 - La phase administrative -- A. La transaction -- B. La sanction administrative -- Section 6 - La sanction penale -- A. Application, sauf exception, du Livre Ier du Code penal (art. XV.69) -- B. Les incriminations -- C. Les peines -- Conclusion.

A. Champ d’application rationae personae des dispositions en matiere de pratiques du marche et protection du consommateur -- B. Champ d’application rationae materiae -- Section 2 - Contrats conclus avec les consommateurs -- A. La directive 2011/83/UE -- B. Nouveautes en matiere de contrats de consommation -- C. Droit de retractation pour les contrats a distance et hors etablissement -- D. De quelques sanctions applicables en cas de non-respect des obligations legales dans les contrats de consommation -- Section 3 - Pratiques promotionnelles -- Conclusion -- 4 - La propriete intellectuelle dans le Code de droit economique : quelques ambitions -- les moyens suivront (peut-etre) -- Section 1 - La codification du droit de la propriete intellectuelle -- Section 2 - La dispersion des normes relatives a la propriete intellectuelle dans le Code de droit economique et par-dela -- A. Dispersion -- B. La repartition des matieres au sein du Livre XI -- C. Aspects de droit judiciaire -- D. Aspects de droit penal et de droit de la procedure penale -- Section 3 - Modifications ponctuelles du droit des brevets, des certificats complementaires de protection et des obtentions vegetales -- A. Modernisation de la procedure d’obtention des brevets nationaux -- B. Brevets europeens avec ou sans effet unitaire - regime des traductions - restauration -- C. Le certificat complementaire de protection et sa possible prorogation -- D. Centralisation du contentieux des brevets et des certificats complementaires de protection -- Section 4 - Droit d’auteur et droits voisins -- A. Allongement de la duree des droits voisins dans le domaine musical et consequences au niveau des contrats d’exploitation en cours -- B. Licences legales et gestion collective du droit d’auteur -- C. La 0 transparence 1 du droit d’auteur… ou la mise sous tutelle des societes de gestion ?.

Section 5 - Entree en vigueur du Livre XI -- 5 - La prevention et la repression penale et administrative des violations du Code de droit economique -- Section 1 - Le droit penal en droit economique : entre prevention et repression -- Section 2 - Apercu general du Livre XV du Code de droit economique -- A. Titre Ier : L’exercice de la surveillance, la recherche et la constatation des infractions -- B. Titre II : L’application administrative -- C. Titre III : L’application penale du (…) Code et de ses arretes d’execution -- Section 3 - L’investigation en droit economique -- A. L’investigation ou la surveillance, la recherche et la constatation d’infractions -- B. L’investigation en droit (penal) economique et ses rapports avec le droit commun (art. XV.1) - Lex specialis / Lex generalis -- C. Les acteurs de l’investigation en droit economique -- D. Les competences generales des agents commissionnes -- E. Competences specifiques supplementaires attribuees par arrete royal confirme par une loi (art. XV.10) -- F. Les competences generales des agents commissionnes ayant qualite d’O.P.J.A.P.R. (art. XV.8, 2) -- G. Les competences supplementaires des agents commissionnes specifiques a certains secteurs economiques -- H. Les competences particulieres du ministere public et du juge d’instruction -- I. La coordination et le suivi entre differentes autorites publiques (art. XV.32 a 60) -- J. Un regime d’enquete commun -- Section 4 - La prevention des infractions dans le Code de droit economique -- A. La prevention des infractions economiques par l’0 epouvantail 1 penal -- B. Les mecanismes de 0 drop out 1 -- Section 5 - La phase administrative -- A. La transaction -- B. La sanction administrative -- Section 6 - La sanction penale -- A. Application, sauf exception, du Livre Ier du Code penal (art. XV.69) -- B. Les incriminations -- C. Les peines -- Conclusion.

001903259

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