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1st ed.

Columbia : Larcier, 2013

1 online resource (496 pages)

ISBN 9782804461638 (electronic bk.)

ISBN 9782804461621

Commission Universite-Palais (CUP) Ser.

Print version: Bedoret, Christophe Le Reglement Collectif de Dettes Columbia : Larcier,c2013 ISBN 9782804461621

Couverture -- Titre -- Copyright -- Titres parus dans le cadre de la Commission Universite-Palais (CUP) -- Sommaire -- 1 - Des chiffres et des procedures en evolution - L’evolution d’un acteur clef du dispositif judiciaire : le greffier Joel Hubin premier president de la cour du travail de Liege -- Section 1 - Synoptique des evolutions Trois dynamiques : juridique, sociale, gestionnaire -- Section 2 - L’evolution recente du proces civil La reforme fondamentale de la loi du 5 juillet 1998 -- Section 3 - L’evolution quantitative du surendettement en Belgique Les indications de la Banque Nationale -- Section 4 - L’evolution des causes du surendettement Le surendettement passif et le surendettement actif -- A. Le surendettement passif et le surendettement actif -- B. Jurisprudence relative a l’articulation entre la loi du 12 juin 1 991 relative au credit a la consommation et l’article 1675/16bis,  5, du Code judiciaire -- Section 5 - L’evolution des effets de surendettement L’impact social -- Section 6 - L’evolution du concept fondamental La dignite humaine -- Section 7 - L’evolution du droit Des polarites sociales et gestionnaires -- A. Les deux lois du 31 decembre 2005 : l’emprise du social et la competence d’attribution aux juridictions du travail -- B. La loi du 6 avril 2010 : la simplification du travail dans les greffes -- C. La loi du 29 decembre 2010 portant des dispositions diverses : le controle des couts -- D. Loi du 15 fevrier 2012 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la creation d’un role particulier pour le reglement collectif de dettes -- E. La loi du 26 mars 2012 : l’humanisation de la procedure.

1. Les regles -- 2. Leur incidence -- D. Le contredit forme par un creancier public -- E. L’homologation -- 1. La decision.

B. Autorisation relative a la mensualite hypothecaire -- Section 4 - Plan de reglement amiable -- A. Derogation a l’egalite des creanciers -- B. Derogation a la suspension du cours des interets -- Section 5 - Plan de reglement judiciaire sans remise de dettes en principal -- A. Egalite des creanciers -- B. Allongement du delai de remboursement d’un contrat de credit -- C. Remboursement prioritaire des dettes qui mettent en peril le respect de la dignite humaine -- Section 6 - Plan de reglement judiciaire avec remboursement partiel du principal -- A. Egalite des creanciers -- B. Dettes incompressibles -- C. Remboursement prioritaire des dettes qui mettent en peril le respect de la dignite humaine -- Section 7 - Realisation du patrimoine -- A. Principes -- B. Projet de reglement de sommes -- Conclusion -- 5 - Le contenu du plan amiable - Francine Etienne presidente honoraire deleguee ---

1. La reserve de propriete de lege lata et de lege ferenda -- 2.  La garantie locative -- 3. Derogations a l’egalite des creanciers au nom du principe directeur de dignite humaine -- a)  Statut du creancier d’aliments -- b)  Remboursement prioritaire des dettes mettant en peril la dignite humaine du debiteur et de sa famille -- 4.  La compensation -- 4 - Le credit hypothecaire ou le mythe prometheen du reglement collectif de dettes - Christophe Bedoret Juge au tribunal du travail de Mons Charge d’enseignement a l’UMons -- Introduction -- Section 1 - Admissibilite -- A. Exigibilite du credit hypothecaire -- B. Interets du credit hypothecaire -- Section 2 - Declaration de creance -- A. Obligation du creancier hypothecaire -- B. Ventilation de la creance et causes de preference -- C. Pseudo-decheance -- Section 3 - Pecule de mediation -- A. Droit a la dignite humaine ---

2.  Le plan.

F. Le texte de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives a la reduction de la charge de travail au sein de la justice, tel qu’il a ete adopte par la Commission de la justice de la Chambre en date du 30 novembre 2012 -- 1. La phase de l’admissibilite -- 2. La procedure d’instruction des demandes -- 3. Concernant la notification de la decision d’admissibilite -- 4.  Concernant la cloture des procedures et le probleme du desistement -- 5. Concernant la revocation et la repartition des fonds -- 6. Concernant les notifications par le greffe -- 7. Le remplacement du mediateur de dettes -- G. Perspectives reformatrices -- 1. Orientations pour adapter le droit du reglement collectif de dettes -- 2. Alleger le travail dans les greffes, en particulier en diminuant le nombre des notifications, des plis simples et des annexes a joindre -- 3. L’uniformisation des pratiques -- Section 8 - L’evolution de la jurisprudence Aussi… une question de strategies judiciaires -- A.  L’evolution des strategies judiciaires -- B. Les requetes en admissibilite correspondant a une instrumentalisation de la procedure : questions relatives a l’organisation manifeste d’insolvabilite et a la bonne foi procedurale -- 1. Le contexte de la premiere phase de la procedure -- 2. Premier exemple : faire obstacle aux effets des saisies -- 3. Deuxieme exemple : faire obstacle a une condamnation par une juridiction repressive -- C. Les plans de reglement -- D. L’economie du contentieux -- Section 9 - L’evolution organisationnelle La mutation de la fonction de greffier -- A. Les implications gestionnaires de l’evolution du contentieux -- B. Les partenariats externes -- C. Le travail en equipe -- D. La mutation de la fonction du greffier.

1. Les regles -- 2. Leur incidence -- D. Le contredit forme par un creancier public -- E. L’homologation -- 1. La decision.

2. Le plan amiable ne prevoit pas cette possibilite -- B. La revision du plan -- 1. Le plan prevoit cette possibilite -- a)  Creance anterieure a l’admissibilite -- b)  Creance posterieure a l’admissibilite -- 2. Le plan ne prevoit pas cette possibilite -- a)  Creance anterieure a l’admissibilite -- b)  Creance posterieure a l’admissibilite -- C. Le remboursement anticipe -- 1. Le plan prevoit d’apurer integralement le passif -- 2. Le plan ne prevoit pas d’apurer integralement le passif -- 3.  Le plan permet une possible execution anticipee -- a)  La duree du plan -- b)  La remise de dettes -- c)  Le sort des avoirs sur le compte de mediation -- d)  Remarque -- 4. Le plan ne permet pas une possible execution anticipee -- Chapitre 4 - Le controle du juge -- Section 1 - Le controle de regularite -- A. Les pieces -- B. Le rapport -- C. L’accord des parties ---

B. Autorisation relative a la mensualite hypothecaire -- Section 4 - Plan de reglement amiable -- A. Derogation a l’egalite des creanciers -- B. Derogation a la suspension du cours des interets -- Section 5 - Plan de reglement judiciaire sans remise de dettes en principal -- A. Egalite des creanciers -- B. Allongement du delai de remboursement d’un contrat de credit -- C. Remboursement prioritaire des dettes qui mettent en peril le respect de la dignite humaine -- Section 6 - Plan de reglement judiciaire avec remboursement partiel du principal -- A. Egalite des creanciers -- B. Dettes incompressibles -- C. Remboursement prioritaire des dettes qui mettent en peril le respect de la dignite humaine -- Section 7 - Realisation du patrimoine -- A. Principes -- B. Projet de reglement de sommes -- Conclusion -- 5 - Le contenu du plan amiable - Francine Etienne presidente honoraire deleguee ---

Chapitre 1 - La verification des creances -- Section 1 - Le role du mediateur -- A. Premiere observation.

1. La reserve de propriete de lege lata et de lege ferenda -- 2.  La garantie locative -- 3. Derogations a l’egalite des creanciers au nom du principe directeur de dignite humaine -- a)  Statut du creancier d’aliments -- b)  Remboursement prioritaire des dettes mettant en peril la dignite humaine du debiteur et de sa famille -- 4.  La compensation -- 4 - Le credit hypothecaire ou le mythe prometheen du reglement collectif de dettes - Christophe Bedoret Juge au tribunal du travail de Mons Charge d’enseignement a l’UMons -- Introduction -- Section 1 - Admissibilite -- A. Exigibilite du credit hypothecaire -- B. Interets du credit hypothecaire -- Section 2 - Declaration de creance -- A. Obligation du creancier hypothecaire -- B. Ventilation de la creance et causes de preference -- C. Pseudo-decheance -- Section 3 - Pecule de mediation -- A. Droit a la dignite humaine ---

2 - L’organisation concrete du reglement collectif de dettes : un premier etat des lieux au sein d’une juridiction francophone - Christophe Dubois premier assistant a l’U.Lg. David Delvaux assistant a l’U.Lg. Frederic Schoenaers professeur ordinaire a l’U.Lg. -- Resume -- Section 1 - Le cas liegeois : dynamiques locales innovantes -- A. Une coalition volontariste -- B. Mobilisation d’une equipe et rhetorique manageriale -- C. Standardisation et normalisation internes et externes : les Vade-mecum comme mecanismes de coordination locale et marqueurs de la qualite -- D. Le bricolage informatique comme outil d’adaptation locale -- E. Le benevolat : quatrieme roue du Nouveau Management Public ? -- Section 2 - Constats transversaux -- A. Le RCD dans les juridictions du travail : une reforme qui precede le diagnostic du possible -- B. La prise en charge concrete du RCD par les juridictions du travail : un revelateur du 0 nouveau management judiciaire 1 -- C. Au-dela du flux, une matiere et une approche judiciaires particulieres -- Conclusion -- 3 - Reglement collectif de dettes, saisies et garanties : points de friction - Frederic Georges professeur ordinaire a l’U.Lg. avocat Vanessa Grella assistante a l’U.Lg. avocat -- Introduction -- Section 1 - Competence materielle : tribunal du travail versus juge des saisies -- A. Conception restrictive de la competence du tribunal du travail -- B. Conception elargie de la competence du tribunal du travail aboutissant a une concurrence de competences -- C. En resume -- Section 2 - Des effets attaches a l’ordonnance d’admissibilite -- A. Notion de concours -- B. Unite de masse -- C. Suspension des voies d’execution tendant au paiement d’une somme d’argent -- D. Sort des dettes nouvelles et voies d’execution -- E. Questions particulieres relatives au garanties de paiement.

2.  Le plan.

B. Deuxieme observation -- C. Troisieme observation -- Section 2 - Le formalisme de la declaration de creance -- A. Son contenu -- B. Son mode de transmission -- C. Son delai d’introduction -- Section 3 - L’etendue de la verification -- A. Les creances contestees -- B. Les creances contestables -- Section 4 - Les resultats concrets -- A. La surseance indefinie au recouvrement -- B. La loi relative au credit a la consommation -- Chapitre 2 - L’autonomie de la volonte -- Section 1 - Le principe -- Section 2 - Les limites -- Section 3 - Les consequences -- Section 4 - Les opportunites -- Chapitre 3 - La flexibilite du plan amiable -- Section 1 - Les changements previsibles -- Section 2 - Les changements imprevisibles -- A. La suspension de l’execution du plan -- 1. Le plan prevoit cette possibilite -- a)  Les causes -- b)  La duree -- c)  L’information des parties ---

F. Le texte de la proposition de loi portant diverses dispositions relatives a la reduction de la charge de travail au sein de la justice, tel qu’il a ete adopte par la Commission de la justice de la Chambre en date du 30 novembre 2012 -- 1. La phase de l’admissibilite -- 2. La procedure d’instruction des demandes -- 3. Concernant la notification de la decision d’admissibilite -- 4.  Concernant la cloture des procedures et le probleme du desistement -- 5. Concernant la revocation et la repartition des fonds -- 6. Concernant les notifications par le greffe -- 7. Le remplacement du mediateur de dettes -- G. Perspectives reformatrices -- 1. Orientations pour adapter le droit du reglement collectif de dettes -- 2. Alleger le travail dans les greffes, en particulier en diminuant le nombre des notifications, des plis simples et des annexes a joindre -- 3. L’uniformisation des pratiques -- Section 8 - L’evolution de la jurisprudence Aussi… une question de strategies judiciaires -- A.  L’evolution des strategies judiciaires -- B. Les requetes en admissibilite correspondant a une instrumentalisation de la procedure : questions relatives a l’organisation manifeste d’insolvabilite et a la bonne foi procedurale -- 1. Le contexte de la premiere phase de la procedure -- 2. Premier exemple : faire obstacle aux effets des saisies -- 3. Deuxieme exemple : faire obstacle a une condamnation par une juridiction repressive -- C. Les plans de reglement -- D. L’economie du contentieux -- Section 9 - L’evolution organisationnelle La mutation de la fonction de greffier -- A. Les implications gestionnaires de l’evolution du contentieux -- B. Les partenariats externes -- C. Le travail en equipe -- D. La mutation de la fonction du greffier.

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