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EB

ONLINE

1st ed.

Namur : Larcier, 2012

1 online resource (184 pages)

ISBN 9782804460891 (electronic bk.)

ISBN 9782804459918

Collection de la Conference du Jeune Barreau de Bruxelles Ser.

Print version: Dejemeppe, Benoit La Reforme de l’arrondissement Judiciaire de Bruxelles Namur : Larcier,c2012 ISBN 9782804459918

Couverture -- Titre -- Copyright -- Collection -- Remerciements -- 1 Le dedoublement des tribunaux bruxellois par la loi du 19 juillet 2012 -- Section 1. Mise en perspective de la reforme -- 1. La Belgique n’est pas le seul pays multilingue -- 2. Les principes de territorialite et de personnalite, et l’arrondissement judiciaire de Bruxelles -- 3. Le chemin de la scission -- Section 2. L’article 157bis de la Constitution -- 1. Le statut particulier des 0 elements essentiels 1 de la reforme et de sa mise en vigueur -- 2. L’identification des 0 elements essentiels 1 -- Section 3. Les principales caracteristiques des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles apres la loi du 19 juillet 2012 -- 1. Scission et dedoublement -- 2. L’incidence des questions linguistiques dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles et la nouvelle competence du tribunal d’arrondissement -- 3. Le dessaisissement des juges penaux a Bruxelles : une reglementation linguistique incomplete -- Section 4. Le controle des juridictions -- 1. Le service -- 2. La nomination et la carriere des magistrats et du personnel judiciaire -- 3. La surveillance -- 4. La discipline -- Section 5. Les exigences linguistiques relatives aux magistrats et aux greffiers -- 1. Les magistrats -- 2. Les greffiers -- Section 6. Les cadres des tribunaux -- 1. Les magistrats -- 2. Les greffiers, les referendaires et les membres du personnel -- 3. La bataille des chiffres -- Section 7. L’entree en vigueur de la loi -- Conclusion -- 2 La reforme du Parquet Bruxellois : premiere approche pratique -- Introduction -- Section 1. Les nouveaux Parquets -- 1. Le parquet de Bruxelles -- 2. Le parquet de Hal-Vilvorde -- 3. Le comite de coordination et la concertation -- 4. Detachement de magistrats francophones au Parquet de Hal-Vilvorde -- Section 2. Cadres et cadres linguistiques.

1. Cadres -- Section 3. Questions particulieres -- 1. Entree en vigueur -- 2. Les questions financieres, l’anciennete, et les mandats adjoints -- Section 4. Aspects pratiques -- 1. Comment gerer l’eloignement geographique ? -- 2. Les juges d’instruction et le changement de langue -- 3. Les relations avec les services de police -- 4. La concertation -- Conclusions -- 3 BHV : une scission pour le ministere public - le cas de l’auditorat du travail -- Section 1. BHV : le contexte et le cadre des magistrats du ministere public -- Introduction -- 1. Quant au volume des affaires a l’auditorat du travail de Bruxelles -- 2. Quant a la repartition des affaires neerlandaises entre Bruxelles et Hal-Vilvorde -- 3. Quant au regime prevu par la loi du 19 juillet 2012 -- 4. La mesure de la charge de travail -- Section 2. L’organisation de l’auditorat du travail -- 1. Affaires en francais -- 2. Affaires en neerlandais -- 3. Affaires francophones de Hal-Vilvorde -- Conclusion -- 4 La reforme de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matiere judiciaire -- Chapitre I Introduction -- Section I. Delimitation du sujet -- Section II. Le maintien des regles et de la pratique actuelles -- Section III. L’ancrage constitutionnel -- Chapitre II L’unilinguisme des tribunaux bruxellois -- Chapitre III Les demandes de renvoi ou de changement de langue -- Section I. La demande unilaterale de changement de langue -- Section II. La demande de changement de langue en cas de pluralite de defendeurs -- Section III. La demande de renvoi ou de changement de langue de commun accord -- Section IV. La demande de changement de langue devant les tribunaux de police de Hal et de Vilvorde -- Section V. La demande de changement de langue devant les justices de paix de Kraainem-Rhode-Saint-Genese et Meise.

Chapitre IV Le choix du tribunal en cas de comparution volontaire -- Section I. Le regime actuel -- Section II. Le regime futur -- Chapitre V La nouvelle voie de recours -- Section I. La situation actuelle -- Section II. La situation future -- Chapitre VI Conclusions provisoires -- Table des matieres.

001903312

express

(Au-PeEL)EBL2088326

(MiAaPQ)EBC2088326

(OCoLC)914149395