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1st ed.

Namur : Larcier, 2013

1 online resource (412 pages)

ISBN 9782804459031 (electronic bk.)

ISBN 9782804459048

Print version: Afschrift, Typhanie L’ abus Fiscal Namur : Larcier,c2013 ISBN 9782804459048

IV. La controverse a propos de l’application de la mesure anti-abus en matiere de droits d’enregistrement et de succession -- V. Les evenements ayant mene a l’adoption d’une nouvelle mesure anti-abus -- Chapitre  5 - Le domaine d’application de la mesure anti-abus -- I. Les deux dispositions de la loi-programme.

E. Les arrets de la Cour de justice de l’Union europeenne -- F. But unique ou but essentiel ? -- G. Quid dans l’hypothese ou une operation est fractionnee en plusieurs elements ? -- H. Les consequences d’une pratique abusive en matiere de T.V.A. -- II. En droit interne -- III. La compatibilite avec le principe du libre choix de la voix la moins imposee -- Chapitre  4 - La mesure generale dite 0 anti-abus 1 de 1993 a 2012 -- I. Les mesures anti-abus specifiques -- II. La loi du 22 juillet 1993 -- III. La jurisprudence relative a l’application de l’article 344,  1er, du Code des impots sur le revenu 1992 -- A. L’arret de principe du 4 novembre 2005 -- B. L’arret du 22 novembre 2007 -- C. L’arret du 10 juin 2010 ---

IV. La controverse a propos de l’application de la mesure anti-abus en matiere de droits d’enregistrement et de succession -- V. Les evenements ayant mene a l’adoption d’une nouvelle mesure anti-abus -- Chapitre  5 - Le domaine d’application de la mesure anti-abus -- I. Les deux dispositions de la loi-programme.

Couverture -- Titre -- Copyright -- Sommaire -- Chapitre  1 - Introduction -- Chapitre  2 - Le caractere en principe licite de l’evitement de l’impot -- I. Cinquante ans de jurisprudence constante -- II. Le principe constitutionnel de la legalite de l’impot et celui du choix licite de la voie la moins imposee -- III. Inapplicabilite de la theorie de la fraude a la loi en matiere fiscale -- IV. La portee de la notion de 0 simulation 1 -- V. L’inexistence en droit fiscal d’un principe des realites economiques -- Chapitre  3 - Les pratiques abusives en matiere de T.V.A. -- I. L’influence europeenne -- A. Les faits ayant donne lieu a l’arret Halifax -- B. Les faits de l’arret BUPA Hospitals -- C. Les faits de l’arret University of Huddersfield -- D. Les recours en justice ---

2. Les actes unilateraux -- 3. En matiere contractuelle : le cas de la stipulation pour autrui -- 4. Les actes juridiques collectifs -- 5. Le mandat -- 6. Les actes poses par le contribuable dans le cadre d’un ensemble d’actes juridiques realisant une meme operation.

C. La loi touche-t-elle a la 0 matiere imposable 1 ? -- II. La mesure anti-abus et le principe de la legalite de l’impot -- A. La portee de l’article 170 de la Constitution -- B. Le point de vue du ministre sur la conformite de la mesure anti-abus au principe de legalite.

I. La notion d’operation dans l’article 344,  1er, du Code -- II. La step by step transaction -- Chapitre  13 - L’objet de la taxation en cas d’abus fiscal -- I. Les contradictions internes aux textes de l’article 344,  1er, du Code des impots sur le revenu 1992 et de l’article 18,  2, du Code des droits d’enregistrement -- II. L’analyse des travaux preparatoires -- A. Le manque de pertinence de plusieurs questions posees -- B. Les contradictions et les lacunes dans les declarations emanant du gouvernement -- III. Les conceptions doctrinales -- IV. 0 Changer le droit 1 ou 0 changer les faits 1 -- A. Les deux methodes possibles -- B. Un exemple montrant les consequences differentes des deux methodes ---

II. Le lien entre 0 le champ d’application voulu 1 et les problemes d’interpretation de la loi fiscale -- A. La circulaire administrative -- B. Les textes clairs qui n’atteignent pas leur objectif -- C. L’exemple de la donation a terme de deces -- D. Les textes dont la portee n’est pas claire -- III. Le degre de certitude necessaire dans la determination du champ d’application voulu -- IV. Le contenu du champ d’application voulu est fixe d’apres les objectifs de la disposition legale et non en fonction des moyens mis en uvre par le contribuable -- Chapitre  10 - Le second cas d’abus fiscal : recherche d’un avantage non voulu par la loi -- I. Le texte legal et les elements constitutifs qui s’en degagent ---

C. L’avantage fiscal doit resulter d’une 0 disposition 1 du Code ou de ses arretes d’execution -- D. L’avantage recherche doit etre contraire aux objectifs de la disposition -- E. La recherche d’un avantage fiscal doit etre le but essentiel de l’operation -- Chapitre  11 - L’element intentionnel requis et la charge de la preuve -- I. Le fisc doit etablir l’existence d’un motif fiscal de l’operation -- II. Les motifs non fiscaux a etablir par le contribuable -- III. La particularite du deuxieme cas d’abus fiscal -- IV. La logique du systeme de la preuve et de la contre-preuve -- V. Les termes 0 et a la lumiere de circonstances objectives 1 -- Chapitre  12 - Les actes juridiques formant une meme operation ---

II. Analyse des dispositions penales fiscales ayant vocation a s’appliquer -- A. L’abus fiscal n’est pas illicite -- B. L’abus fiscal n’implique aucun faux -- C. L’abus fiscal peut etre suivi d’une declaration de revenus -- 1. Principes -- 2. Impot des personnes physiques -- 3. Impot des societes -- 4. Droits d’enregistrement -- 5. Droits de succession -- 6. L’element intentionnel -- III. Charge de la preuve -- IV. Les sanctions administratives -- Chapitre  15 - La competence du Service des decisions anticipees en matiere d’abus fiscal -- I. La situation prealable a l’entree en vigueur de la loi du 29 mars 2012 -- II. Le point de vue du gouvernement et de l’administration quant a la competence du Service des decisions anticipees au regard de la mesure anti-abus nouvelle -- III. Critique de la position administrative ---

III. Le contribuable doit se placer hors du champ d’application d’une disposition legale -- IV. La violation des objectifs d’une disposition -- A. Il faut une violation des objectifs d’une disposition du Code des impots sur le revenu 1992 ou des arretes pris en execution de celui-ci -- 1. Une disposition du C.I.R. et des arretes d’execution uniquement -- 2. L’abus des conventions internationales n’est pas vise -- 3. Les Codes des droits d’enregistrement et de succession -- B. La notion d’0 objectifs d’une disposition 1 -- V. Il faut avoir egard aux objectifs 0 d’une disposition 1 -- Chapitre  9 - Le champ d’application voulu -- I. La definition du champ d’application voulu de la disposition ---

2. Les actes unilateraux -- 3. En matiere contractuelle : le cas de la stipulation pour autrui -- 4. Les actes juridiques collectifs -- 5. Le mandat -- 6. Les actes poses par le contribuable dans le cadre d’un ensemble d’actes juridiques realisant une meme operation.

A. Un acte juridique ou un ensemble d’actes juridiques par lequel le contribuable realise une operation -- B. Il faut que cette operation donne droit, par une application formelle d’une disposition fiscale, a un 0 avantage fiscal 1 -- 1. La notion d’avantage fiscal -- 2. La deduction de frais professionnels constitue-t-elle un avantage fiscal ? -- 3. L’avantage fiscal et la depense fiscale.

C. La loi touche-t-elle a la 0 matiere imposable 1 ? -- II. La mesure anti-abus et le principe de la legalite de l’impot -- A. La portee de l’article 170 de la Constitution -- B. Le point de vue du ministre sur la conformite de la mesure anti-abus au principe de legalite.

C. Le caractere impraticable du systeme consistant a 0 changer les faits 1 -- V. Les consequences futures et les effets a l’egard des tiers de la redefinition de la base imposable et de l’impot -- VI. La notion d’inopposabilite -- VII. La redaction particuliere de l’article 18,  2, du Code des droits d’enregistrement -- Chapitre  14 - Les sanctions penales et administratives -- I. La position administrative : l’absence de sanctions penales.

I. La notion d’operation dans l’article 344,  1er, du Code -- II. La step by step transaction -- Chapitre  13 - L’objet de la taxation en cas d’abus fiscal -- I. Les contradictions internes aux textes de l’article 344,  1er, du Code des impots sur le revenu 1992 et de l’article 18,  2, du Code des droits d’enregistrement -- II. L’analyse des travaux preparatoires -- A. Le manque de pertinence de plusieurs questions posees -- B. Les contradictions et les lacunes dans les declarations emanant du gouvernement -- III. Les conceptions doctrinales -- IV. 0 Changer le droit 1 ou 0 changer les faits 1 -- A. Les deux methodes possibles -- B. Un exemple montrant les consequences differentes des deux methodes ---

II. L’abus de droit en matiere de T.V.A. dans la jurisprudence europeenne -- III. L’abus par le contribuable de droits garantis par des dispositions europeennes d’ordre non fiscal -- A. Le legislateur belge n’etait pas tenu d’adopter la position europeenne de 0 l’abus de droit 1 -- B. L’interpretation de la loi belge n’est pas conciliable avec le critere europeen du 0 montage purement artificiel 1 -- Chapitre  8 - Le premier cas d’abus fiscal : les elements constitutifs -- I. Le texte legal et les elements constitutifs de l’abus fiscal -- II. Un acte juridique ou un ensemble d’actes juridiques formant une operation -- A. L’acte juridique -- B. Un 0 ensemble d’actes juridiques realisant une meme operation 1 -- C. Des actes 0 poses 1 par le contribuable -- 1. L’exigence legale ---

II. Le lien entre 0 le champ d’application voulu 1 et les problemes d’interpretation de la loi fiscale -- A. La circulaire administrative -- B. Les textes clairs qui n’atteignent pas leur objectif -- C. L’exemple de la donation a terme de deces -- D. Les textes dont la portee n’est pas claire -- III. Le degre de certitude necessaire dans la determination du champ d’application voulu -- IV. Le contenu du champ d’application voulu est fixe d’apres les objectifs de la disposition legale et non en fonction des moyens mis en uvre par le contribuable -- Chapitre  10 - Le second cas d’abus fiscal : recherche d’un avantage non voulu par la loi -- I. Le texte legal et les elements constitutifs qui s’en degagent ---

IV. La competence du Service des decisions anticipees en matiere de 0 contre-preuve 1 -- Chapitre  16 - La mesure generale anti-abus est-elle conforme a la Constitution ? -- I. L’incompetence du legislateur federal pour regir des impots regionaux -- A. Rappel des regles de competence en matiere fiscale -- B. La mesure anti-abus porte-t-elle sur la determination de la base imposable ou sur une question de preuve ? -- 1. Les limites des competences regionales -- 2. La place des dispositions anti-abus dans les Codes -- 3. La theorie de la double portee materielle et probatoire -- 4. La mesure anti-abus etend la base imposable -- 5. La mesure anti-abus releve essentiellement du droit materiel -- 6. La jurisprudence relative a l’ancienne disposition ---

C. L’avantage fiscal doit resulter d’une 0 disposition 1 du Code ou de ses arretes d’execution -- D. L’avantage recherche doit etre contraire aux objectifs de la disposition -- E. La recherche d’un avantage fiscal doit etre le but essentiel de l’operation -- Chapitre  11 - L’element intentionnel requis et la charge de la preuve -- I. Le fisc doit etablir l’existence d’un motif fiscal de l’operation -- II. Les motifs non fiscaux a etablir par le contribuable -- III. La particularite du deuxieme cas d’abus fiscal -- IV. La logique du systeme de la preuve et de la contre-preuve -- V. Les termes 0 et a la lumiere de circonstances objectives 1 -- Chapitre  12 - Les actes juridiques formant une meme operation ---

C. L’interpretation materielle implique une violation de la Constitution.

II. Analyse des dispositions penales fiscales ayant vocation a s’appliquer -- A. L’abus fiscal n’est pas illicite -- B. L’abus fiscal n’implique aucun faux -- C. L’abus fiscal peut etre suivi d’une declaration de revenus -- 1. Principes -- 2. Impot des personnes physiques -- 3. Impot des societes -- 4. Droits d’enregistrement -- 5. Droits de succession -- 6. L’element intentionnel -- III. Charge de la preuve -- IV. Les sanctions administratives -- Chapitre  15 - La competence du Service des decisions anticipees en matiere d’abus fiscal -- I. La situation prealable a l’entree en vigueur de la loi du 29 mars 2012 -- II. Le point de vue du gouvernement et de l’administration quant a la competence du Service des decisions anticipees au regard de la mesure anti-abus nouvelle -- III. Critique de la position administrative ---

II. La disposition introduite dans le Code des impots sur les revenus -- III. L’article 18,  2, du Code des droits d’enregistrement, d’hypotheque et de greffe -- Chapitre  6 - Conception generale de la nouvelle mesure anti-abus -- I. Le texte nouveau de l’article 344,  1er, C.I.R. 92 -- II. L’alinea 1er : l’inopposabilite et la charge de la preuve -- III. La definition de l’abus fiscal -- IV. L’alinea 3 : la preuve contraire -- V. L’alinea 4 : l’objet de la taxation -- VI. L’abus fiscal est une exception au principe du choix licite de la voie la moins imposee -- Chapitre  7 - Les mesures anti-abus en droit europeen et leur influence limitee sur la disposition generale belge anti-abus -- I. Le principe du choix licite de la voie la moins imposee en droit europeen ---

III. Le contribuable doit se placer hors du champ d’application d’une disposition legale -- IV. La violation des objectifs d’une disposition -- A. Il faut une violation des objectifs d’une disposition du Code des impots sur le revenu 1992 ou des arretes pris en execution de celui-ci -- 1. Une disposition du C.I.R. et des arretes d’execution uniquement -- 2. L’abus des conventions internationales n’est pas vise -- 3. Les Codes des droits d’enregistrement et de succession -- B. La notion d’0 objectifs d’une disposition 1 -- V. Il faut avoir egard aux objectifs 0 d’une disposition 1 -- Chapitre  9 - Le champ d’application voulu -- I. La definition du champ d’application voulu de la disposition ---

001903315

express

(Au-PeEL)EBL2088350

(MiAaPQ)EBC2088350

(OCoLC)914149549