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1st ed.

Toronto : Larcier, 2013

1 online resource (425 pages)

ISBN 9782804460389 (electronic bk.)

ISBN 9782804459970

Collection de la Faculte de Droit de l’Universite de Liege Ser.

Print version: Gabriel, Ingrid Droit Administratif Toronto : Larcier,c2013 ISBN 9782804459970

Couverture -- Titre -- Copyright -- Collection -- Presentation generale -- I Introduction -- II Le controle de tutelle -- 1. Le cadre legal -- 1. Tutelle ordinaire -- 2. Tutelle specifique -- 2. La tutelle organisee par le CDLD -- 1. Le champ d’application -- 2. Les autorites de tutelle -- 3. Observations prealables -- 4. Les procedes de tutelle et les procedures s’y rapportant -- 3. Illustration par un cas pratique -- III La Gestion Unilaterale -- 4. La regie de fait -- 5. La regie de droit -- 1. La regie de droit dans le CDLD -- 2. L’arrete du Regent du 18 juin 1946 relatif a la gestion financiere des regies communales, applicable en Region wallonne -- 3. Les avantages et les inconvenients de la regie de droit -- 6. La regie communale autonome (RCA) -- 1. Le contexte de la creation de ce nouveau mode de gestion locale -- 2. La creation et la dissolution : autorite competente -- 3. Les activites pour lesquelles une RCA peut etre creee et le contrat de gestion -- 4. Le financement -- 5. Les organes de gestion -- 6. Le controle -- 7. La filialisation -- 8. Le regime fiscal -- 9. Le personnel -- IV La gestion contractuelle ou associative -- 1. Introduction : Le pouvoir d’association et d’entente entre communes -- 1. Les concepts de l’association et de l’entente -- 2. L’interet pour lequel les communes peuvent ou doivent s’associer -- 3. Les possibilites d’association dont disposent les communes -- 2. Les conventions entre communes -- 1. Evolution legislative -- 2. Definition et objet -- 3. Modalites de cette convention -- 3. Les associations intercommunales -- 1. La legislation en vigueur et son champ d’application -- 2. Definition -- 3. Les associes -- 4. La forme juridique des intercommunales et ses consequences -- 5. Les retraits -- 6. Les organes de gestion -- 7. Les interdictions et les incompatibilites.

4. L’exception 0 in house 1 : assimilation a une relation (ou cooperation) interne -- 1. Deux conditions cumulatives -- 2. Interpretation stricte -- 3. Examen au cas par cas -- 4. Controle analogue -- 5. Essentiel de l’activite realise avec la ou les autorites publiques -- 5. L’exception de la cooperation entre autorites publiques (ou cooperation horizontale) -- 1. Contexte -- 2. Application -- 3. Enseignements -- 6. Autres exceptions admises ou envisageables ? -- 1. Exception du 0 moyen instrumental 1 ? -- 2. Exception du transfert de competence ? -- Table des matieres.

8. La responsabilite des administrateurs -- 9. La fin de mandat -- 10. Les intercommunales provinciales -- 11. Les intercommunales regionales -- 12. La filialisation -- 13. La transparence des intercommunales -- 14. La comptabilite et la tresorerie des intercommunales -- 15. Le controle de la situation financiere -- 16. La dissolution et la liquidation -- 17. Le regime fiscal -- 4. Les associations de projet -- 1. La legislation en vigueur et champ d’application -- 2. Definition et objet -- 3. Les associes -- 4. La nature et la forme juridique et ses consequences -- 5. La gestion -- 6. La comptabilite et le controle de la situation financiere -- 7. Le personnel -- 8. Les principes de bonne gouvernance -- 9. Le regime fiscal -- 5. Les associations de fait -- 1. Definition -- 2. La legalite de la participation de communes a de telles associations -- 3. Conclusion -- 6. La societe momentanee -- 1. Definition -- 2. La legalite de la participation de communes a de telle association -- 3. Conclusion -- 7. Les participations dans des societes commerciales et autres associations -- 1. La legalite des prises de participations dans des societes commerciales et autres association -- 2. Conclusion -- 8. Les a.s.b.l. communales -- 1. Definition de l’A.S.B.L. communale -- 2. Interet de creer une a.s.b.l. communale -- 3. Legalite de cette forme d’association -- 4. Fonctionnement des a.s.b.l. communales depuis le decret du 26 avril 2012 -- V Le droit europeen des marches et contrats publics et la cooperation entre pouvoirs publics -- 1. Preambule -- 1. Contexte -- 2. Champ d’application -- 3. Fondements -- 2. Principe : application du droit des marches et contrats publics -- 1. Marches publics -- 2. Concessions de services publics -- 3. Premiere 0 exception 1 au principe : relation interne (au sens strict).

001903318

express

(Au-PeEL)EBL2088385

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