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1st ed.

Cambridge : Larcier, 2015

1 online resource (251 pages)

ISBN 9782804484798 (electronic bk.)

ISBN 9782804476885

Collection de la Faculte de Droit, d’Economie et de Finance de l’Universite du Luxembourg Ser.

Print version: Neframi, Eleftheria Renvoi Prejudiciel et Marge d’appreciation du Juge National Cambridge : Larcier,c2015 ISBN 9782804476885

Couverture -- Titre -- Copyright -- Collection -- Sommaire -- Liste des contributeurs -- Liste des abreviations -- Preface -- Introduction Le role du juge national dans le cadre du renvoi prejudiciel : une marge d’appreciation ? -- I. Le juge national et les conditions de saisine de la Cour de justice : une marge d’appreciation encadree -- II. Le juge national et l’application uniforme du droit de l’Union : une marge d’appreciation variable -- A. Une marge d’appreciation limitee dans la mise en uvre du droit de l’Union -- la protection juridictionnelle corollaire du principe d’effectivite et de l’execution efficace -- B. Une marge d’appreciation affirmee dans la protection du droit a un recours effectif -- I. Le juge national et les conditions de saisine de la Cour de justice -- Qualification des situations purement internes -- I. La relativite du concept de situations purement internes et de sa fonction -- II. La portee fondamentale de l’operation de qualification -- La motivation des questions prejudicielles -- I. L’emergence progressive de l’obligation de motiver les questions prejudicielles -- II. L’implication contrastee du juge de renvoi dans l’edification du droit de l’Union europeenne -- II. Le juge national et l’application uniforme et effective du droit de l’Union : partage des competences et balance des interets -- Que reste-t-il de l’autonomie procedurale du juge national ? Histoire de l’attribution d’une competence au nom de l’effectivite et de l’efficacite du droit de l’Union -- I. L’autonomie procedurale encadree -- II. L’autonomie procedurale ecartee -- Le controle de proportionnalite des mesures nationales restrictives des echanges. La marge d’appreciation du juge national varie-t-elle selon la qualification de la mesure ?.

I. Qualification de la mesure nationale, intensite du controle de proportionnalite et marge d’appreciation du juge national : une liaison inverifiable -- II. Qualification de la mesure nationale, choix du test de proportionnalite et marge d’appreciation du juge national : des points de contact -- Controle de proportionnalite et balance des interets : variation du controle selon les interets invoques par l’Etat -- I. Considerations theoriques : esquisse d’elements explicatifs stables -- II. Considerations factuelles : existence d’elements d’instabilite -- Fundamental Rights and the Effectiveness of European Law -- I. The model of asymmetrical conflict -- II. The model of symmetrical conflict -- III. The model of cooperation -- IV. Concluding remarks -- III. La marge d’appreciation du juge national dans le cadre du renvoi prejudiciel : etudes de cas -- La marge d’appreciation du juge national en matiere de libre circulation des travailleurs, une figure a geometrie variable -- I. La qualification : une marge qui compense -- II. La classification : une marge qui accompagne -- III. L’attribution de droits : une marge qui brouille -- Reponse utile dans le contentieux des aides d’Etat -- I. Reponse utile et recevabilite de la question prejudicielle -- II. La recherche d’une reponse utile apres examen au fond d’une question prejudicielle -- The Margin of Appreciation of National Courts in Labour Law -- Some Notes -- I. The conflict between collective rights and economic freedoms. The landmark decisions of Viking and Laval -- II. Is the Court of justice’s scrutiny of the goals of collective actions consistent with the need to pay due respect to cultural, traditional and constitutional diversities ? -- III. The conflict between national mechanisms used to fight irregular work and fundamental freedoms -- IV. Conclusion.

Reponse utile : Reponses en droit de la consommation -- I. La perception de son pouvoir d’appreciation par le juge national -- II. La perception du pouvoir d’appreciation du juge national par la CJUE -- III. La perception du pouvoir d’appreciation du juge national par le legislateur national -- Table ronde de cloture/ Closing Round Table -- Table ronde de cloture/Closing Round Table -- Table des matieres.

001903340

express

(Au-PeEL)EBL4088446

(CaPaEBR)ebr11132856

(MiAaPQ)EBC4088446

(OCoLC)936859151